CONDITIONS GENERALES D’AFFILIATION A GOLFINFINITY

GOLFINFINITY LLP dont le siège est situé 219 Kensington High Street à W8 6BD London, United Kingdom, enregistrée à COMPANIES HOUSE sous le Partnership N° OC434312, propose à ses clients agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, de promouvoir ses services à des personnes non-clientes de GOLFINFINITY et d’être rémunéré à cette fin.

Article 1 - Contexte et Objet

GOLFINFINITY propose à ses clients qui le souhaitent (les Parrains) de parrainer des personnes non-clientes de GOLFINFINITY au jour du parrainage, afin que ces derniers souscrivent à un ou plusieurs abonnements et services auprès de GOLFINFINITY (les Filleuls)

Sous réserve des dispositions du présent règlement, le fait qu’un filleul devienne client de GOLFINFINITY ouvre le droit pour le Parrain à l’attribution d’une prime versée chaque mois, en contrepartie de l’apport d’affaires, et représentant un pourcentage du montant TTC, toutes remises déduites, facturée par GOLFINFINITY au Filleul à compter du deuxième mois de souscription aux services de GOLFINFINITY par le Filleul, dans les conditions du présent règlement.

Article 2 - Modalité d’attribution d’un «code Parrain»

Le Parrain éligible dans les conditions de l’article 3 doit remplir le formulaire en ligne accessible sur le site isigolf.fr.

Sous réserve pour le Parrain d’avoir répondu à toutes les questions du formulaire en ligne, GOLFINFINITY adressera un «code Parrain», à charge pour ce dernier de le transmettre au Filleul.

Le code Parrain pourra être utilisé par le Filleul, sous réserve que ce dernier réponde aux conditions visées à l’article 3, lors du processus d’inscription.

Un Filleul ne peut avoir qu’un seul Parrain. Seul le Parrain dont le code Parrain aura été utilisé par le filleul bénéficiera d’une prime pour apport d’affaires dans les conditions des présentes.

Article 3 - Conditions à remplir pour être Parrain et Filleul

3.1. Afin d’être éligible, le Parrain doit:

• Être client de GOLFINFINITY au jour du versement de la prime.
• Être une personne morale, publique ou privée, agissant dans le domaine du golf.

3.2. Afin d’être éligible, le Filleul doit:

• Utiliser le code Parrain au moment de la souscription des services proposés par GOLFINFINITY.
• Utiliser le code Parrain pendant la période de validité du parrainage.
• Accepter les cookies afin d’assurer le suivi automatisé de son statut de Filleul par GOLFINFINITY.
• Ne pas être au service de GOLFINFINITY.

Article 4 - Paiement de la prime

4.1. Conditions d’octroi de la rémunération pour apport d’affaires.

La prime sera versée au Parrain si les conditions cumulatives sont réunies:

• Le Filleul devient client de GOLFINFINITY en utilisant le code Parrain (il a cliqué sur le lien envoyé par le Parrain).
• Le Filleul s’est enregistré sur GOLFINFINITY soit immédiatement via le lien envoyé par le Parrain ou soit plus tard, dès lors qu’il utilise le même ordinateur et le même navigateur et qu’il a cliqué au moins une fois sur le lien. 
• Le Filleul demeure client de GOLFINFINITY pour une durée continue de 2 mois (garantie) et/ou le mois suivant le règlement du solde d’une leçon ou d’un stage et/ou le règlement d’une analyse de swing.

Si les conditions énoncées à l’article 3 et ci-dessus sont réunies, GOLFINFINITY effectuera au profit du Parrain un virement bancaire équivalent à un pourcentage du montant TTC, facturé promotion et remise déduites par GOLFINFINITY au Filleul à compter du deuxième mois d’abonnement (la «prime») et/ou le mois suivant le règlement du solde d’une leçon ou d’un stage et/ou le règlement d’une analyse de swing.

4.2. Convention de preuve.

GOLFINFINITY garantit au Parrain toute visibilité immédiate sur les décomptes via une admin sur le site. Cette admin lui est privée et ne sera accessible par le Parrain que via la connexion au site isigolf.fr à l’aide de ses codes d’inscription (e-mail et mot de passe).

Les parties conviennent que tous les montants relatifs à une souscription d’abonnement, réservations d’un stage et de leçons figurent dans le tableau de l’admin du Parrain.

Article 5 - Montant facturé

Le Parrain bénéficie d’une commission sur les montants nets:

• 30% sur tous les abonnements souscrits par le Filleul. 20% sur les récurrences.
• 3% sur tous les stages: Premium et Academy, avec récurrence.
• 3% sur toutes les leçons, avec récurrence.
• 5% sur toutes les analyses de swing, avec récurrence.

Article 6 - Suspension / arrêt de la Prime et du Parrainage

Le Parrain perd de plein droit et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, le droit au paiement de la Prime mensuelle lorsque:

• Le Filleul cesse d’être client GOLFINFINITY.
• En cas de résiliation du présent règlement de GOLFINFINITY pour utilisation abusive ou frauduleuse.
• En cas d’absence d’émission de facture par le parrain à GOLFINFINITY dans un délai d’un an à compter de l’appel à la facturation par GOLFINFINITY.

Par ailleurs, GOLFINFINITY pourra cesser tout paiement de la Prime en cas de faute du Parrain ou en cas de litige avec le Parrain, que la faute du Parrain ou le litige avec le Parrain porte sur l’application du présent règlement ou sur tout service fourni par GOLFINFINITY au Parrain, et notamment dans le cadre d’un contrat.

En cas de litige avec le Parrain ou le Filleul, GOLFINFINITY se réserve le droit de suspendre l’attribution de la Prime, jusqu’au règlement complet du litige.

Article 7 - Partenariat 

7.1. Le Parrain et GOLFINFINITY souhaitent devenir partenaires.

Dans cette optique, les deux parties acceptent à minima d’en faire état sur leurs sites respectifs et

s’engagent à faire connaître leur nouveau partenariat auprès de leur clientèle, avec les avantages et valorisations qui en découlent. 

7.2. Echange de bases de données e-mail clients.

Le parrain et GOLFINFINITY ne pourront échanger leurs bases de données que dans le cadre d’un partenariat et dans le parfait respect de la loi RGPD. Seul le respect de ces deux conditions autorise l’utilisation des bases de données respectives. 

La base de données ne sera utilisée qu’à des fins de communication, dans le respect de l’accord de son propriétaire.

7.3. Non-respect

Le non-respect des articles 7.1 et 7.2 mettra automatiquement fin au partenariat avec la restitution immédiate de la base de données et l’interdiction absolue de son utilisation.

Article 8- Evolution /modification du Règlement

GOLFINFINITY se réserve le droit de modifier le règlement à tout moment, sous réserve d’acceptation des Parrains. La version du règlement en vigueur sera celle applicable au moment de son acceptation, lors de la souscription à l’offre de Parrainage, par le Parrain et le Filleul.

Article 9 – Données à caractère personnel

Conformément à la législation informatique et des libertés, le Parrain, comme le Filleul, bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression en écrivant à GOLFINFINITY à l’adresse e-mail info@golfinfinity.fr.

Article 10 – Nullité

Si l’une des stipulations du présent règlement s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du règlement ni altérer la validité des autres dispositions.

Article 11 – Relation entre les Parties

Aucune des parties, qu’il s’agisse de GOLFINFINITY, du Parrain ou du Filleul, ne pourra se réclamer des dispositions du présent règlement de parrainage pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent (en ce compris la qualité d’agent commercial), de représentant ou d’employé de l’autre partie ni l’engager à l’égard de tiers. Le contrat est exempt de tout affectio societatis, chacune des Parties conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propres.

Article 12 – Arrêt de l’opération de parrainage

GOLFINFINITY se réserve le droit de cesser l’opération de parrainage pour convenance, à tout moment, sans avoir à en justifier. L’arrêt de l’opération de parrainage n’affecte toutefois pas les opérations de parrainage actives au moment dudit arrêt, lesdits parrainages actifs ne pouvant s’arrêter que dans les conditions précisées à l’article 5 du présent règlement.

Article 13 – Fraude et détournement des règles de parrainage

L’objectif du présent règlement est de récompenser les clients éligibles de GOLFINFINITY qui promeuvent les services de GOLFINFINITY aux personnes non-clientes de GOLFINFINITY, afin que lesdites personnes non-clientes deviennent à leur tour clientes. En aucun cas la présente opération de parrainage ne doit permettre, par des montages qui contreviendraient à l’esprit du présent règlement ou à la loi et au règlement, d’obtenir des primes indues ou manifestement abusives.

GOLFINFINITY se réserve le droit de suspendre toute prime pour apport d’affaires/ ou tout parrainage en cas de détournement des règles du parrainage ou du montage frauduleux, abusif ou contraire à la loi ou au règlement.

Article 14 – Litiges

Il est rappelé que seules les personnes agissant en qualité de professionnels peuvent parrainer un Filleul.

Les présentes conditions sont soumises à la loi anglaise. 

En cas de litige, les tribunaux de Londres seront seuls compétents.