Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier. POUR L’EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT : Pour les prestations de service, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande. Le Client qui renonce à l'achat doit le notifier par écrit, avant l'expiration du délai de 14 jours, au service clientèle de l'Entreprise Golfinfinity, 219 Kensington High street - London W8 6BD, UK ou via l'adresse e-mail : hello@isigolf.fr
1.1. Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre d'une part, la scrl
La société Golfinfinity, dont le siège social est établi 219 Kensington High street - London W8 6BD, UK, ci-après « l'Entreprise » et, d'autre part, ses Clients
consommateurs souhaitant effectuer un achat d’abonnement sur le site internet
www.isigolf.fr
1.2. L'Entreprise décline toutes conditions ou stipulations figurant sur les documents
émanant de ses Clients ou donneurs d'ordre. Les présentes conditions générales sont
seules d’application, sauf stipulation contraire expresse exprimée par écrit par
l'Entreprise dans sa confirmation de commande.
1.3. Le Client déclare expressément accepter que la passation d’une commande par lui
implique de sa part l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales
de Vente.
1.4. Le fait que L'Entreprise ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une
quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut
être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des
dispositions concernées.
2.1. Les abonnements offrent l’accès à l’ensemble ou une partie du contenu du site.
2.2. Les différentes offres de l’Entreprise ne s’appliquent qu’au moment de la
commande effective par le client. Cette commande doit être faite par le biais du
formulaire ad hoc prévu par l’Entreprise et reprenant les avantages personnels
reconnus à l’abonné.
2.3. Le prix mentionné d’une offre est valable pour la période d'abonnement choisie.
2.4. Le prix des offres est libellé en euros et incluent la TVA adéquate. Si le système de
TVA ou le taux de TVA applicable venait à être modifié par le législateur, l’Entreprise
adaptera ses prix afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions TVA.
2.5. Toutes les offres d’abonnement sont limitées dans le temps. Les offres
promotionnelles d’abonnement peuvent être limitées en nombre.
2.6. En cas de prolongation d’un abonnement par l’abonné au-delà de sa période de
souscription, l’abonné devra payer le tarif normal qui sera alors en vigueur au moment
de cette prolongation.
2.7. L’Entreprise est attentive à la bonne description de ses offres, produits, services,
ainsi qu’à celle de leur prix et autres modalités. Si un incident inattendu ou une erreur
importante intervenait dans ces descriptions, l’abonné aura le choix entre renoncer à sa
commande ou l’accepter aux conditions rectifiées.
2.8. L’Entreprise se réserve le droit à tout moment de modifier les prix de ses offres.
2.9. L’Entreprise n’est pas responsable de la modification ou de l’arrêt de la diffusion
de certains contenus.
3.1. Les abonnements proposés sont soit « à durée fixe », c'est-à-dire pour une durée
déterminée allant au choix de l’abonné de la semaine à l’année voire à une période de
vingt-quatre (24) mois, soit « à durée libre », c'est-à-dire à durée indéterminée.
3.2. L’abonnement « à durée fixe » est définitif et non résiliable avant son échéance. Le
Client reste tenu au paiement des mensualités ou des trimestrialités restant à échoir
jusqu'au terme convenu, sauf dans le cas d’une vente en ligne exclusivement, par
application des dispositions relatives au droit de rétractation et dans les limites de
celles-ci.
3.3. Lorsque le Client conclut un contrat « à durée fixe », il est convenu entre parties
que ledit contrat sera tacitement reconduit pour une « durée libre » à l’échéance de la
durée déterminée initiale sauf si le Client a expressément notifié à l'Entreprise par
courrier recommandé, et ce au plus tard un (1) mois, ou une autre période
éventuellement convenue par clause écrite particulière, avant l’échéance dudit contrat,
son refus de reconduire le contrat. Après la reconduction tacite du contrat (passage à
un abonnement « à durée libre »), le Client pourra résilier le contrat à tout moment,
sans indemnité dans le chef du Client ni remboursement par l’Entreprise de la période
payée.
3.4. Sont d’office considérés comme abonnements « à durée fixe », les abonnements
payés dans le cadre d’un contrat (tant par prélèvement que par virement bancaire).
3.5. Dans le cadre des abonnements « à durée libre » (tacite reconduction hebdomadaire, mensuelle ou
trimestrielle par prélèvement bancaire), l’abonné dispose, au cours de la période
d’abonnement d’un droit de résiliation permanent, sans frais, ni indemnité. Pour
exercer ce droit, l’abonné doit adresser un courrier par lettre recommandée avec
accusé de réception au Service Abonnements de Golfinfinity, 219 Kensington High street - London W8 6BD, UK ou par voie d’email à l’adresse hello@isigolf.fr
3.6. La résiliation d’un abonnement prend effet au lendemain de la 1ère date
d’échéance disponible .
4.1. Toute commande, par quelque voie que ce soit adressée par un Client à
l'Entreprise constitue une offre de contracter du Client, suivant les termes des
présentes conditions générales. Le contrat est conclu par la confirmation de la
commande par le Client, établie soit par son premier paiement, soit par retour de bon
de commande, de courrier ou d’e-mail, et la date d’entrée en vigueur du contrat
rétroagit à la date de la signature de la confirmation de la commande.
4.2. Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation lorsque le Client
répond à une offre de contrat à distance par voie électronique et qu’il se trouve dans
les conditions légales d’en disposer.
4.3. Un client ne peut répondre valablement à une offre d’abonnement que s’il
communique préalablement à l’Entreprise toutes les informations demandées et s’il
accepte les présentes conditions générales d’abonnement, y compris les conditions
générales relatives à la protection de la vie privée.
4.4. L'abonnement d’un particulier ne peut être conclu qu’en son nom propre et pour
son compte propre.
4.5. La commande est conclue au prix mentionné pour l'abonnement concerné.
4.6. Chaque commande valablement introduite par un client vaut acceptation
inconditionnelle par lui de l'offre, des présentes Conditions générales de vente
d’abonnement, y compris les conditions générales relatives à la protection de la vie
privée, et de ses conditions particulières spécifiques éventuelles.
4.7. Après la confirmation de la commande, l’Entreprise vérifie si le client remplit
effectivement les conditions mentionnées dans l'offre. Si tel n’est pas le cas,
l'abonnement n'est pas activé ou est arrêté si son exécution a déjà commencé.
4.8. Si les conditions de l’abonnement sont dûment remplies, le paiement de
l’abonnement est contrôlé.
4.9. Si le prix de l’abonnement a effectivement été payé par le Client abonné à
l’Entreprise, l’abonnement est activé.
5.1. Conformément aux lois en vigueur, vous avez la possibilité de renoncer à votre abonnement dans les 14 jours suivant votre adhésion. Dans ce cas, nous vous invitons à nous informer via « Contact » ou, si besoin, en nous appelant au +32 (0)496 805 998. Les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h
6.1. Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande tels
qu’indiqués sur le site.
6.2. Les prix sont indiqués en Euros (€).
6.3. Tous nos prix s’entendent TVA comprise et taxes, droits ou autres contributions
indirectes qui seraient dues en application de la législation belge
7.1. Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie
électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités
et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier. Pour l’exercice de ce
droit, le délai court :
- Pour les prestations de service, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail
la confirmation de sa commande.
7.2. Le Client consommateur qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant
l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au service clientèle via l’adresse e-mail
hello@isigolf.fr.
8.1. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de l'Entreprise, les factures sont
payables au comptant, sans escompte.
8.2. Les abonnements peuvent être payés par virement ou paiement en ligne.
8.3. Au cours d'une période de promotion, l'abonnement est automatiquement imputé
chaque mois au tarif mentionné dans l'offre promotionnelle. A l’issue de la période de
promotion, le tarif ordinaire en vigueur à cette date ainsi que le mode et la périodicité
de paiement proposé par l’Entreprise et choisi par l’Abonné entrent en application.
8.4. En cas de défaut de paiement du Client à l’échéance du délai d’avertissement de
paiement ou de renouvellement, l’Entreprise se réserve le droit d’arrêter toute
prestation.
8.5. L’Entreprise ne peut en aucun cas être rendue responsable d’éventuels
dysfonctionnements, perturbations, interruptions ou erreurs du système ou du
processus de paiement choisi par le Client ou l’Abonné.
8.6. L’Entreprise ne peut en aucun cas être rendue responsable des éventuels
dommages, directs ou indirects, engendrés par l'exécution du paiement du Client ou
de l’Abonné.
9.1. L’Entreprise n'assume aucune responsabilité en cas de force majeure et de grève,
d'actes antiétatiques, de guerre, de soulèvement ou pour toute autre raison similaire
ainsi que pour les dysfonctionnements techniques qui sont du ressort d'autres
entreprises ainsi que du client (par exemple voies de transmission d'entreprises de
télécommunications, problèmes chez les fournisseurs d'accès ou dans l'infrastructure de
réseau du client). L’Entreprise n'assume aucune responsabilité également pour les
erreurs résultant de l'utilisation de logiciel et/ou de matériel non approprié pour la
présentation (browser par exemple).
9.2. L’Entreprise n'assume également aucune responsabilité pour les conséquences
d'attaques de hackers, de virus informatiques ou d'autres attaques techniques sur la
plateforme de vente ou dans les produits numériques par des tierces personnes non
autorisées. L’Entreprise s'engage à utiliser des mécanismes de protection courants mis
à jour (logiciel anti-virus, firewall, etc.).
9.3. L’Entreprise n'assume aucune responsabilité pour toute erreur survenant en
rapport avec les systèmes de tiers liés via des interfaces avec son système (systèmes
commerciaux, systèmes de targeting, etc.), ou pour les erreurs survenant à la suite de
l'utilisation de ces systèmes.
10.1. Toute vente de produit ou toute prestation de service de l'Entreprise est régie par
le droit anglais.
10.2. En cas de litige, à défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement
judiciaire de Londres sont seuls compétents.