Les conditions générales de vente

Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier. POUR L’EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT : Pour les prestations de service, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande. Le Client qui renonce à l'achat doit le notifier par écrit, avant l'expiration du délai de 14 jours, au service clientèle de l'Entreprise FABRICK PRODUCTIONS SCRL, 27 drève des Chasseurs à 1410 Waterloo ou via l'adresse e-mail : info@golfinfinity.fr

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE

1.1. Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre d'une part, la scrl Fabrick Productions, dont le siège social est établi 27 drève des chasseurs à 1410 Waterloo, Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0847 687 849, ci-après « l'Entreprise » et, d'autre part, ses Clients consommateurs souhaitant effectuer un achat d’abonnement sur le site internet www.golfinfinity.net
1.2. L'Entreprise décline toutes conditions ou stipulations figurant sur les documents émanant de ses Clients ou donneurs d'ordre. Les présentes conditions générales sont seules d’application, sauf stipulation contraire expresse exprimée par écrit par l'Entreprise dans sa confirmation de commande.
1.3. Le Client déclare expressément accepter que la passation d’une commande par lui implique de sa part l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente.
1.4. Le fait que L'Entreprise ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.

2. LES OFFRES

2.1. Les abonnements offrent l’accès à l’ensemble ou une partie du contenu du site.
2.2. Les différentes offres de l’Entreprise ne s’appliquent qu’au moment de la commande effective par le client. Cette commande doit être faite par le biais du formulaire ad hoc prévu par l’Entreprise et reprenant les avantages personnels reconnus à l’abonné.
2.3. Le prix mentionné d’une offre est valable pour la période d'abonnement choisie.
2.4. Le prix des offres est libellé en euros et incluent la TVA adéquate. Si le système de TVA ou le taux de TVA applicable venait à être modifié par le législateur, l’Entreprise adaptera ses prix afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions TVA.
2.5. Toutes les offres d’abonnement sont limitées dans le temps. Les offres promotionnelles d’abonnement peuvent être limitées en nombre.
2.6. En cas de prolongation d’un abonnement par l’abonné au-delà de sa période de souscription, l’abonné devra payer le tarif normal qui sera alors en vigueur au moment de cette prolongation.
2.7. L’Entreprise est attentive à la bonne description de ses offres, produits, services, ainsi qu’à celle de leur prix et autres modalités. Si un incident inattendu ou une erreur importante intervenait dans ces descriptions, l’abonné aura le choix entre renoncer à sa commande ou l’accepter aux conditions rectifiées.
2.8. L’Entreprise se réserve le droit à tout moment de modifier les prix de ses offres.
2.9. L’Entreprise n’est pas responsable de la modification ou de l’arrêt de la diffusion de certains contenus.

3. LA DUREE D’ABONNEMENT

3.1. Les abonnements proposés sont soit « à durée fixe », c'est-à-dire pour une durée déterminée allant au choix de l’abonné de la semaine à l’année voire à une période de vingt-quatre (24) mois, soit « à durée libre », c'est-à-dire à durée indéterminée.
3.2. L’abonnement « à durée fixe » est définitif et non résiliable avant son échéance. Le Client reste tenu au paiement des mensualités ou des trimestrialités restant à échoir jusqu'au terme convenu, sauf dans le cas d’une vente en ligne exclusivement, par application des dispositions relatives au droit de rétractation et dans les limites de celles-ci.
3.3. Lorsque le Client conclut un contrat « à durée fixe », il est convenu entre parties que ledit contrat sera tacitement reconduit pour une « durée libre » à l’échéance de la durée déterminée initiale sauf si le Client a expressément notifié à l'Entreprise par courrier recommandé, et ce au plus tard un (1) mois, ou une autre période éventuellement convenue par clause écrite particulière, avant l’échéance dudit contrat, son refus de reconduire le contrat. Après la reconduction tacite du contrat (passage à un abonnement « à durée libre »), le Client pourra résilier le contrat à tout moment, sans indemnité dans le chef du Client ni remboursement par l’Entreprise de la période payée.
3.4. Sont d’office considérés comme abonnements « à durée fixe », les abonnements payés dans le cadre d’un contrat (tant par prélèvement que par virement bancaire).
3.5. Dans le cadre des abonnements « à durée libre » (tacite reconduction hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle par prélèvement bancaire), l’abonné dispose, au cours de la période d’abonnement d’un droit de résiliation permanent, sans frais, ni indemnité. Pour exercer ce droit, l’abonné doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Abonnements de Fabrick Productions, 27 drève des chasseurs à 1410 Waterloo, Belgique ou par voie d’email à l’adresse info@golfinfinity.fr
3.6. La résiliation d’un abonnement prend effet au lendemain de la 1ère date d’échéance disponible .

4. LA COMMANDE – LA CONFIRMATION DE COMMANDE

4.1. Toute commande, par quelque voie que ce soit adressée par un Client à l'Entreprise constitue une offre de contracter du Client, suivant les termes des présentes conditions générales. Le contrat est conclu par la confirmation de la commande par le Client, établie soit par son premier paiement, soit par retour de bon de commande, de courrier ou d’e-mail, et la date d’entrée en vigueur du contrat rétroagit à la date de la signature de la confirmation de la commande.
4.2. Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation lorsque le Client répond à une offre de contrat à distance par voie électronique et qu’il se trouve dans les conditions légales d’en disposer.
4.3. Un client ne peut répondre valablement à une offre d’abonnement que s’il communique préalablement à l’Entreprise toutes les informations demandées et s’il accepte les présentes conditions générales d’abonnement, y compris les conditions générales relatives à la protection de la vie privée.
4.4. L'abonnement d’un particulier ne peut être conclu qu’en son nom propre et pour son compte propre.
4.5. La commande est conclue au prix mentionné pour l'abonnement concerné.
4.6. Chaque commande valablement introduite par un client vaut acceptation inconditionnelle par lui de l'offre, des présentes Conditions générales de vente d’abonnement, y compris les conditions générales relatives à la protection de la vie privée, et de ses conditions particulières spécifiques éventuelles.
4.7. Après la confirmation de la commande, l’Entreprise vérifie si le client remplit effectivement les conditions mentionnées dans l'offre. Si tel n’est pas le cas, l'abonnement n'est pas activé ou est arrêté si son exécution a déjà commencé.
4.8. Si les conditions de l’abonnement sont dûment remplies, le paiement de l’abonnement est contrôlé.
4.9. Si le prix de l’abonnement a effectivement été payé par le Client abonné à l’Entreprise, l’abonnement est activé.

5. LES MODES DE REGLEMENT

5.1. PAR CARTE ( SYSTEME WORLDLINE )

Les abonnements réglés par carte sont renouvelés automatiquement.
Vous aurez toujours la possibilité d'annuler le renouvellement automatique de votre abonnement en cliquant sur « Je me désabonne » dans le menu « Mon Compte » (un email de confirmation vous parvient dans l’heure), ou en nous avertissant via « Contact » ou, si besoin, en nous appelant au +32 (0)496 805 998.
Durée : Sans avis contraire de votre part, ce renouvellement automatique sera effectif tout au long de la validité de votre carte. Sans quoi, vous serez invité(e) à renouveler votre abonnement, sans obligation.

VIP one, VIP two et VIP+

Pour votre confort, votre abonnement est renouvelé automatiquement.
Pour les abonnements à la semaine, votre engagement est limité à 4 semaines. Vous serez débité automatiquement toutes les 4 semaines du montant de 4€ pour VIP One ou de 8€ pour VIP Two ou de 16€ pour VIP+
Les abonnement annuels de 40€, de 80€ et de 160€ sont renouvelés automatiquement chaque année.

VIP+

Pour votre confort, votre abonnement annuel est renouvelé automatiquement.

5.2. PAR LE SYSTEME PAYPAL

Seuls les abonnements annuels sont payables via PayPal.
En réglant par PayPal, les renouvellements ne sont pas automatiques. Une information d’expiration de l’abonnement vous parvient à temps pour vous permettre de renouveler sans jamais perdre les bénéfices de vos accès aux rubriques de Golfinfinity.
2 possibilités : Règlement direct par carte ou par votre compte PayPal.

5.3. PAR VIREMENT BANCAIRE

Seuls les abonnements annuels sont réglables par virement bancaire.
En choisissant cette formule, notre RIB vous est présenté.
Nous activons votre accès dès la réception de votre règlement ou un maximum de 72 heures (hors week-end et jours fériés).
Une information d’expiration vous parviendra à temps pour vous permettre de renouveler et ne pas perdre les bénéfices de votre accès aux rubriques de Golfinfinity.

5.4. VOTRE GARANTIE SUR TOUS LES ABONNEMENTS

Conformément aux lois en vigueur, vous avez la possibilité de renoncer à votre abonnement dans les 14 jours suivant votre adhésion. Dans ce cas, nous vous invitons à nous informer via « Contact » ou, si besoin, en nous appelant au +32 (0)496 805 998.

6. LE PRIX

6.1. Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande tels qu’indiqués sur le site.
6.2. Les prix sont indiqués en Euros (€).
6.3. Tous nos prix s’entendent TVA comprise et taxes, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dues en application de la législation belge

7. RECLAMATION – DROIT DE RETRACTATION

7.1. Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier. Pour l’exercice de ce droit, le délai court :
- Pour les prestations de service, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.
7.2. Le Client consommateur qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au service clientèle de Fabrick Productions, 27 drève des chasseurs à 1410 Waterloo, Belgique via l’adresse e-mail info@golfinfinity.fr.

8. LE PAIEMENT

8.1. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de l'Entreprise, les factures sont payables au comptant, sans escompte.
8.2. Les abonnements peuvent être payés par virement ou paiement en ligne.
8.3. Au cours d'une période de promotion, l'abonnement est automatiquement imputé chaque mois au tarif mentionné dans l'offre promotionnelle. A l’issue de la période de promotion, le tarif ordinaire en vigueur à cette date ainsi que le mode et la périodicité de paiement proposé par l’Entreprise et choisi par l’Abonné entrent en application.
8.4. En cas de défaut de paiement du Client à l’échéance du délai d’avertissement de paiement ou de renouvellement, l’Entreprise se réserve le droit d’arrêter toute prestation.
8.5. L’Entreprise ne peut en aucun cas être rendue responsable d’éventuels dysfonctionnements, perturbations, interruptions ou erreurs du système ou du processus de paiement choisi par le Client ou l’Abonné.
8.6. L’Entreprise ne peut en aucun cas être rendue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, engendrés par l'exécution du paiement du Client ou de l’Abonné.

9. GARANTIE DES VICES – LIMITES DE RESPONSABILITE

9.1. L’Entreprise n'assume aucune responsabilité en cas de force majeure et de grève, d'actes antiétatiques, de guerre, de soulèvement ou pour toute autre raison similaire ainsi que pour les dysfonctionnements techniques qui sont du ressort d'autres entreprises ainsi que du client (par exemple voies de transmission d'entreprises de télécommunications, problèmes chez les fournisseurs d'accès ou dans l'infrastructure de réseau du client). L’Entreprise n'assume aucune responsabilité également pour les erreurs résultant de l'utilisation de logiciel et/ou de matériel non approprié pour la présentation (browser par exemple).
9.2. L’Entreprise n'assume également aucune responsabilité pour les conséquences d'attaques de hackers, de virus informatiques ou d'autres attaques techniques sur la plateforme de vente ou dans les produits numériques par des tierces personnes non autorisées. L’Entreprise s'engage à utiliser des mécanismes de protection courants mis à jour (logiciel anti-virus, firewall, etc.).
9.3. L’Entreprise n'assume aucune responsabilité pour toute erreur survenant en rapport avec les systèmes de tiers liés via des interfaces avec son système (systèmes commerciaux, systèmes de targeting, etc.), ou pour les erreurs survenant à la suite de l'utilisation de ces systèmes.

10. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

10.1. Toute vente de produit ou toute prestation de service de l'Entreprise est régie par le droit belge.
10.2. En cas de litige, à défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles siégeant en langue française sont seuls compétents.